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L'actualité des professionnels en crèche

Conditions d'accès à la fonction de direction

22 Dec 2017

Image de l'article Conditions d'accès à la fonction de direction

Le directeur d'une structure d'accueil peut avoir plusieurs qualifications. Le type de structure et sa capacité d'accueil déterminent les contraintes légales de qualification et d'expérience que le directeur doit avoir. La loi fixe les conditions pour exercer les fonctions de direction au sein d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE).

Commençons par quelques définitions :

- Selon l’article R2324-17 du code de la santé publique, les établissements et les services d'accueil non permanents d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Ils comprennent les crèches collectives, les haltes-garderies, les crèches familiales, les crèches parentales, les jardins d'enfants, les micro-crèches et les multi-accueil.

- L’article R2324-25 du code de la santé publique fixe la capacité maximum d’accueil des crèches collectives à 60 enfants par unité d’accueil et à 10 places maximum en micro-crèche.

- L’article R2324-34 du code de la santé publique fixe les dispositions générales de direction d’un établissement ou service d’accueil.

Dans les micro-crèches (De 0 à 10 places)

Les micro-crèches ne sont pas obligées d'avoir un directeur, mais doivent désigner un référent technique répondant aux qualifications requises pour la direction d'une structure, quelle que soit sa taille. Si ce « Référent technique » n’a pas une qualification de docteur en médecine, puéricultrice ou éducateur(trice) de jeunes enfants alors le gestionnaire doit s’assurer du concours régulier d’une personne répondant à l’une de ces qualifications (Article R2324-36-1 du code de la santé publique).

Dérogations possibles prévues par l’article R2324-46 du code de la santé publique :

Des diplômes d’Etat permettent d'accéder au poste de référent :

  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Assistant de service social
  • Éducateur spécialisé
  • Conseillère en économie sociale et familiale
  • Psychomotricien
  • Psychologue

Ces professionnels doivent justifier l'une des deux conditions suivantes :

  • Avoir 3 ans d’expérience en direction dans un établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans
  • Avoir 3 ans d’expérience auprès de jeunes enfants.

Dans les petites structures (11 à 20 places par unité d’accueil)

La direction de l’établissement peut être confiée à un(e) puériculteur(trice) justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle ou à un(e) éducateur de jeunes enfants H/F justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle (Article R2324-35 du code de la santé publique).

Dérogations possibles prévues par l’article R2324-46 du code de la santé publique :

Des diplômes d’Etat permettent d'accéder au poste de directeur :

  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Assistant de service social
  • Educateur spécialisé
  • Conseillère en économie sociale et familiale
  • Psychomotricien
  • Psychologue

Ces professionnels doivent justifier l'une des deux conditions suivantes :

  • Avoir 3 ans d'expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement d’enfants
  • Avoir 3 ans d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

Dans les moyennes structures (21 à 40 places par unité d’accueil)

La direction de l’établissement peut être confiée à un(e) docteur en médecine ou à un(e) puériculteur(trice) ayant 3 ans d’expérience professionnelle ou à un(e) éducateur(trice) de jeunes enfants ayant au moins 3 ans d’expérience professionnelle auprès d’enfants de moins de 3 ans et à condition que l’équipe soit composée d’un(e) professionnel(le) puériculteur(trice) ou à défaut d’un(e) infirmièr(e) justifiant d’une année d’expérience professionnelle (Article R2324-35 du code de la santé publique).

Dérogations possibles prévues par l’article R2324-46 du code de la Santé publique :

Des diplômes d’Etat permettent d'accéder au poste de directeur :

  • Assistant de service social
  • Educateur spécialisé
  • Conseiller en économie sociale et familiale
  • Psychomotricien
  • Psychologue

Ces professionnels doivent justifier l'une des deux conditions suivantes :

  • Avoir 3 ans d'expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement de 21 à 40 places ;
  • Avoir une certification au moins de niveau II enregistrée au RNCP attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction et d'une expérience de 3 ans auprès d'enfants de moins de 3 ans.

Dans les grandes structures (de 41 à 60 places par unité d’accueil)

La direction de l’établissement peut être confiée à un(e) docteur en médecine ou à un(e) puériculteur(trice) ayant 3 ans d’expérience professionnelle ou à un(e) éducateur(trice) de jeunes enfants justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle. Il doit posséder une certification au moins de niveau II enregistrée au RNCP et l’établissement doit comprendre dans ses effectifs une puéricultrice diplômée d'État, ou un infirmier diplômé d'État justifiant d'une année d'expérience auprès de la petite enfance.

Cependant, un éducateur de jeunes enfants peut exercer le poste de directeur en outrepassant les conditions ci-dessus s'il justifie de trois années d'expérience professionnelle, dont deux au moins comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d'un établissement de plus de 40 places.

Dérogations possibles prévues par l’article R2324-46 du code de la Santé publique :

Des diplômes d’Etat permettent d'accéder au poste de directeur :

  • Infirmier
  • Sage-femme

Ces professionnels doivent justifier l'une des deux conditions suivantes :

  • Avoir trois ans d'expérience comme directeur ou directeur adjoint d'un établissement d'une structure de plus de 40 places ;
  • Etre titulaire d’une certification au moins de niveau II enregistrée au RNCP attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction et d'une expérience de 3 ans auprès d'enfants de moins de 3 ans.

Dans les Jardins d’enfants (Plus de 60 places par unité d'accueil)

Au-delà de 60 places, il est obligatoire qu’il y ait un directeur et un directeur adjoint (Article R2324-36 du code de la santé publique).

L’Article R. 2324-25 du code de la santé publique fixe la capacité maximum d’accueil des jardins d’enfants à 80 enfants par unité d''accueil.

La direction de l’établissement peut être confiée à un(e) docteur en médecine ou à un(e) puériculteur(trice) ayant 3 ans d’expérience professionnelle.

Cas peut fréquent mais légal, la direction d'un jardin d'enfants peut être confiée à une personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

Pour être nommé(e) directeur(trice) adjoint(e), un diplôme de puériculteur(trice) ou d’infirmier(e) ou d’éducateur(trice) de jeunes enfants est nécessaire et il faut justifier d’une expérience de 2 ans auprès de jeunes enfants.

 

 

 

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