Egalité Femmes-Hommes, les contributions de la FFEC

24 février 2020

Egalité Femmes-Hommes, la contributions de la FFEC

La Fédération Française des Entreprises de Crèche a contribué à la consultation publique pour l’égalité femmes-hommes dans l’économie. Mais pourquoi parler des crèches dans la Consultation égalité femmes-hommes dans l’économie ?

La France fait face à un nombre de place en crèche (446 000) bien en dessous du nombre d’enfant de moins de 3 ans (2,2 millions). Cette situation vis-à-vis des places en crèche fait ressortir plusieurs points problématiques :

  • 4 enfants sur 10 ne bénéficient d’aucun mode d’accueil formel et sont gardés par leurs parents, le plus souvent la mère.
  • 25% des femmes qui sont inactives ou à temps partiel en France le sont à cause d’un manque d’offre d’accueil adapté pour leur jeune enfant
  • Lorsqu’elles sont sans emploi mais en recherchent un, les mères d’enfants de moins de 3 ans sont 48% à indiquer être limitées dans leur recherche d’emploi en raison d’un problème de garde

L’accueil des jeunes enfants reste ainsi un frein majeur au maintien de l’emploi des femmes, et donc l’égalité économique entre les femmes et les hommes. 

La FFEC a apporté des solutions concrètes et faciles à mettre en œuvre pour soutenir le maintien des femmes dans l’emploi :

Proposition n°1 – Inciter plus d’employeurs à réserver des places de crèches en développant le crédit impôt famille (CIFAM) des employeurs

 

En France la Caisse Nationale des Allocations Familiales ne couvre pas 100% les coûts de fonctionnement d’une place de crèche. Les gestionnaires de crèches publiques et privées – associatives comme marchandes – doivent financer 50% du fonctionnement via les impôts (crèches publiques), les subventions (crèches associatives), les employeurs (associations et entreprises de crèches).

Ce système complexe est l’un des principaux freins à la création de places en crèches car il y a un manque de financement des acteurs publics.

En 2004, l’État a choisi de permettre aux employeurs de participer davantage au financement des places de crèches et de partager cette sur-dépense avec eux via un crédit d’impôt de 50%.

Grâce à ce crédit d’impôt, les employeurs sont de plus en plus nombreux à réserver des places de crèches pour leurs salariés : 25 000 places en 2018 dans les entreprises de crèches contre 21 000 en 2017 soit + 19%.

Le choix des employeurs privés et publics de faire bénéficier leurs salariés d’une place de crèche doit ainsi être encouragé par le Gouvernement.

Proposition n°2 – Étendre le CIFAM aux indépendants

 

Le CIFAM (Crédit impôt famille)  est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Actuellement le CIFAM bénéficie uniquement aux entreprises qui ont des salariés.

Étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendant mettrait donc fin à une discrimination entre salariés et professions libérales, gérantes non-salariés, entrepreneuses individuelles, artisans

“Après l’extension du congé maternité des Indépendantes, il faut permettre la reprise du travail dans des conditions sereines et soutenir financièrement les Indépendantes comme les salariées dans l’accès aux places de crèches”

 

Proposition n°3 – Favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ayant besoin de médicaments

 

54% des enfants porteurs de handicaps sont gardés exclusivement par leurs parents, le plus souvent les mères.

Chaque année, des enfants se voient refuser l’accès aux crèches car l’administration des médicaments est, pour certains, une faute juridique susceptible d’entraîner la fermeture de l’établissement.

Or, les entreprises de crèches sont nombreuses à préférer l’accueil de tous les enfants aux risques juridiques (jusqu’à présent non démontrés).

“Il est urgent de poser une règle nationale sans équivoque ; La FFEC appelle les décideurs publics à mettre les crèches à égalité avec les Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) pour l’administration des médicaments”.  

 

Sources : Communiqué de presse de la FFECwww.service-public.fr

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