La loi contre les violences éducatives ordinaires

3 décembre 2018

Mother and toddler

La bien-traitance est fondamentale dans les établissements d’accueil de jeunes enfants. C’est un facteur indispensable à leur éveil et à leur bon développement.

C’est dans ce sens que la majorité des pays européens ont déjà légiféré sur l’interdiction des châtiments corporels sur les enfants. Le mouvement a été initié par la Suède en 1979 et la France est en passe de rejoindre cette majorité.

En effet pendant la nuit de jeudi 29 à vendredi 30 novembre 2018, les députés ont voté, à la quasi-unanimité (seulement une voix contre), la proposition de loi contre les violences dites éducatives.

Comment sont définies les violences éducatives ordinaires ?

Ce sont « toutes les violences physiques et psychologiques exercées à l’encontre d’un enfant sous prétexte de son éducation et qui sont considérées comme ordinaires et banalisées. »

Contenu de la loi

La députée Maud Petit, élue MoDem du Val-de-Marne, a défendu ce texte en affirmant que « la violence n’est pas un mode d’éducation, elle est même tout le contraire ».

Le premier article du texte insérera une mention dans le code civil interdisant aux titulaires de l’autorité parentale d’user de violences physiques ou psychologiques à l’encontre des enfants.

Le deuxième prévoit la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental pour « évaluer les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents ».

Le texte qui sera bientôt soumis au Sénat compte avoir « une visée pédagogique » selon la députée, car aucune sanction pénale nouvelle n’y figure. Le but étant de mettre fin au « droit de correction des enfants » qui existe encore dans notre jurisprudence.

Il permettra également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux. A titre d’exemple la France est signataire de la Charte européenne des droits sociaux qui précise que les Etats doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation. »

En mars 2015 la France a d’ailleurs été condamné par le Conseil de l’Europe au motif qu’elle « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels ».

Quelques chiffres :

Lors de la présentation de ce projet de loi, la députée Maud Petit a rappelé que « Souvent, trop souvent, ce qu’on pense n’être que de petites tapes sont le terreau des maltraitances »

En 2017, « 47 745 mineurs ont été victimes de violences, de mauvais traitements et d’abandon » Et « entre 2012 et 2016, 363 décès d’enfants ont été recensés, soit une sinistre moyenne de 72 enfants qui meurent chaque année » a souvenu Agnès Buzyn, ministre de la santé.

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