Le recrutement des contractuels de la fonction publique

9 janvier 2020

Fonction Publique : Le décret relatif au recrutement

On appelle “contractuel” de la fonction publique un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public. Ces employeurs peuvent être des collectivités territoriales, des hôpitaux publics, des administrations de l’Etat et des établissements publics nationaux. Les contractuels constituent une partie d’agent à part entière, travaillant aux côtés des fonctionnaires, mais soumis aux seules règles de leur contrat déterminé librement par leur employeur.

Les contractuels constituent une manière simple et rapide de répondre à des besoins ponctuels ou récurrents de la part des employeurs publics. Cependant, afin d’encadrer le recours à ce type de contrat, plusieurs décrets existent.

Dernièrement le décret n° 2019-1414 a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2019. Ce décret vient définir les principes et les modalités de recrutement pour les contractuels sur un emploi permanent au sein de la fonction publique. Ce nouveau décret fait suite à la Loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique qui vise à “promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics“.

Conséquence ? Davantage de transparence !

Ce décret s’applique sur les postes ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il garantit un égal accès à l’emploi public en stipulant de nouvelles obligations pour le recruteur. Désormais celui-ci devra accuser réception de chaque candidature, informer des obligations déontologiques que le candidat contractuel est tenu de respecter et, à l’issue des entretiens, établir « un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues”.

Le recruteur devra également informer les candidats dont le profil n’a pas été retenu ainsi que les raisons. Toutefois, les recruteurs pourront tout de même “écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise“.

De plus, le décret prévoit l’accompagnement d’une fiche de poste avec l’avis de création ou de vacance de poste. Cette fiche de poste devra mentionner les fondements juridiques permettant d’ouvrir l’emploi à des contractuels et précisant : les missions ; les qualifications requises ; les compétences attendues ; les conditions d’exercice ; les sujétions particulières ; les pièces requises pour déposer sa candidature ; la date limite de candidature.

Quelles sont les conséquence sur l’entretien d’embauche ?

Au niveau de l’entretien d’embauche, le décret rend désormais obligatoire la présence de deux personnes  “l’une représentant l’autorité hiérarchique, l’autre représentant les services des ressources humaines“,  pour les emplois “dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie“.

Sources : www.actualitésdudroit.fr et www.lagazettedescommunes.com

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