Le vaccin anti-COVID devient obligatoire pour les professionnels de la petite enfance

5 novembre 2021

Publication RS divers

Suite au Conseil d’Etat du 25 octobre 2021, un amendement a été publié pour inclure les professionnels de crèches dans les personnels ayant l’obligation de se vacciner. Cette nouvelle inquiète bien sûr les principaux concernés, à savoir les personnels de crèches, qu’ils soient auxiliaires de puériculture, agents d’entretien ou bien directeurs.

Mais d’où vient ce changement ?

Dans la ville de Nanterre, la commune avait informé, par deux notes les agents territoriaux affectés dans les établissements de la petite enfance, qu’ils avaient l’obligation de se vacciner. Or, rien dans le texte de loi sorti au début du mois d’août 2021 ni dans les informations qui étaient diffusées à tous à travers les divers canaux d’information, ne laissait penser que les professionnels des crèches devaient se faire vacciner contre la COVID-19 pour pouvoir continuer à travailler. Les agents territoriaux concernés contestaient ces notes de la commune et ont contacté divers syndicats qui les ont soutenus dans leurs revendications. L’un des syndicats a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif dans l’optique de suspendre l’exécution des notes de la ville de Nanterre.

« Les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la Santé Publique », explique le juge administratif alors qu’il rejette la demande du syndicat. Celui-ci fait alors appel de la décision en saisissant le Conseil d’État.

C’est par le Conseil d’État que le verdict est tombé : même si ces professionnels ne travaillent pas au sein d’un établissement médical, ils restent soumis à l’obligation vaccinale décrite par la loi du 5 août 2021.

Cette loi retient deux critères pour imposer la vaccination. Le critère géographique, celui dont on nous a souvent parlé aux informations, concerne les lieux d’exercices des fonctions et on retrouve dans la liste les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Le critère professionnel, dont on avait peu conscience, détermine que tous les professionnels de santé sont soumis à l’obligation vaccinale, peu importe leur lieu d’exercice.

C’est en se basant sur ce deuxième critère que le vaccin devient obligatoire pour les auxiliaires de puériculture et les infirmiers. Mais alors, pourquoi rendre la vaccination obligatoire pour les accompagnants éducatifs petite enfance, les éducateurs de jeunes enfants ou bien les directeurs de crèche ? A cause de l’application de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 qui détermine que les autres personnes travaillant dans les mêmes établissements que les infirmiers ou les auxiliaires sont aussi soumises à l’obligation vaccinale.

La question qu’on se pose tous maintenant est : « Quelle est la date buttoir pour effectuer un cycle vaccinal complet ? ». Il faudra attendre les précisions de l’État.

Sources : la Gazette des Communes / Le Télégramme / site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale / Legifrance

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  1. Commentaire créé par Régis Faucher le Nov 22nd 2021 at 16 h 09 min: Répondre

    La Loi « Vigilance Santé » et ses conséquences
    La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (JO du 11/11/21) vient apporter quelques précisions sur la gestion de la crise sanitaire.
     Prolongation du passe sanitaire
    Pour l’heure, la loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de covid 19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.
     L’obligation vaccinale : pas pour les crèches
    Après plusieurs de semaines de discussions et une décision rendue par le Conseil d’Etat le 25 octobre dernier confirmant que l’instauration de la vaccination obligatoire pour les personnels de crèches était conforme à la loi du 5/8/21, il est au final entériné l’exclusion de l’obligation vaccinale des personnels non médicaux des crèches ainsi que ceux qui n’ont pas d’activité médicale.
    Ainsi, « l’obligation vaccinale n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance […], qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
     Les autotests sous supervision génèrent de nouveau un passe sanitaire valide pour 72 heures
    Plus reconnus comme passe sanitaire depuis le 15 octobre dernier, les autotests réalisés sous supervision d’un professionnel de santé peuvent de nouveau servir à générer un passe sanitaire valide pour une durée de 72 heures, hors voyage à l’étranger.
    Cependant, cette nouvelle position ne rend pas opérationnelle pour autant la mise en oeuvre de cette supervision par notre infirmière du travail. La Collectivité n’arrive pas à obtenir de la part de l’Ordre des Infirmiers les éléments nécessaires à la génération informatique des QR-code pour les passe sanitaires.
    3. L’application du passe sanitaire au sein de la Collectivité
    Poursuivant sa ligne directrice depuis le début de la crise sanitaire (« ni plus, ni moins que les prescriptions nationales »), la Collectivité ne souhaite pas faire évoluer les règles de présentation du passe sanitaire que ce soit pour les usagers comme pour les agents municipaux

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