Les 4 points clefs de la réforme de la formation professionnelle
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud dévoile ce lundi sa réforme de la formation professionnelle, censée donner plus de droits aux salariés, mais aussi simplifier le système. Les annonces s’inscriront dans un projet de loi destiné à apporter plus de sécurité aux salariés. Il contiendra aussi des volets « apprentissage » et « assurance chômage ». Le texte, prévu mi-avril en conseil des ministres, complétera les ordonnances réformant le Code du travail, entrées en vigueur fin 2017 et qui donnaient plus de souplesse aux entreprises.
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1. Des droits à la formation renforcés
Les syndicats et les patronats se sont entendus pour porter le crédit du compte professionnel de formation (CPF) à 35 heures par an, avec un plafond de 400 heures (55h par an et 550h pour les personnes non qualifiées). Sauf que l'unité changera au 1er janvier 2019. En effet, les droits à la formation du CPF seront convertis en euros au lieu d’heures. La collecte de ces fonds passera par l’URSSAF. Ainsi les salariés qualifiés pourront disposer de 500 € minimum par an, plafonné à 5 000 € ; et 800 € par an, plafonné à 8 000 €, pour les personnes sans qualification.
Dans chaque région, un organisme en charge du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) sera choisi selon une procédure d'appels d'offres validée par l'État, les régions et les partenaires sociaux. Il permettra aux individus de disposer d'un temps d'écoute et d'échange pour faire le point sur leur situation professionnelle. C’est-à-dire comprendre leur environnement professionnel, se repérer dans l’offre de formations et de qualifications professionnelles. Les salariés pourront également se former via les plateformes MOOC (Massive Open Online Courses), qu'on pourrait traduire en français par “Formation en ligne massive ouverte à tous“, qui seront alors reconnues comme des vraies formations.
2. Une plateforme en ligne au service des salariés
Fin 2019 si tout va bien, une plateforme en ligne sera mise en place pour permettre aux salariés de s'inscrire à n'importe quelle formation de leur choix et de la payer directement avec l'argent disponible sur le CPF.
Cette plateforme permettra de connaître le solde de son CPF, les formations à proximité, l'avis de ceux qui les ont suivies, les débouchés, s'inscrire... Et même mieux puisqu'il sera désormais possible de payer en ligne.
3. Un circuit de financement plus direct
Dorénavant, les cotisations à la formation et à l'alternance versées par les entreprises seront collectées par les URSSAF. Cet argent sera ensuite centralisé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui sera chargée de payer directement les organismes de formation lorsqu'un individu mobilisera son CPF pour se former.
Le système devrait être opérationnel, au plus tard, au 1er janvier 2020. Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), qui sont aujourd'hui chargés de cette collecte, vont donc une nouvelle fois être transformés. Ces nouveaux organismes, dont le nom devrait d'ailleurs changer, s’intéresseront davantage au contenu des formations, conseilleront et accompagneront salariés. Ces organismes assureront en outre le financement des Centres de Formation d'Apprentis (CFA), qui seront désormais rémunérés en fonction du nombre de contrats d'apprentis qu'ils concluent.
4. Une agence nationale de régulation
Une agence de régulation de la formation professionnelle et l’alternance « France compétences » sera créée et gérée par l'État, les régions et les partenaires sociaux.
Ses missions seront les suivantes :
- Évaluer le système dans sa globalité et de réguler la qualité des formations.
- Établir un cahier de charges précis pour la certification des organismes de formation
- Réguler les tarifs appliqués aux contrats d'apprentissage, qui peuvent considérablement varier d'un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) à l'autre
- Partage des fonds dédiés à l'alternance, ainsi qu'à la formation professionnelle pour garantir aux petites entreprises des financements.
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