Loi ASAP : récapitulatif des changements au sein des crèches

19 novembre 2021

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En fin d’année 2020, suite à la parution du « Rapport de la Commission des 1000 premiers jours », le Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles a informé par un communiqué de presse la création de la loi ASAP. Celle-ci a été rendue publique le 7 décembre 2020 et fût appuyée par des ordonnances et décrets visant à définir le champ d’action de la loi au cours de l’année 2021.

L’objet principal de cette loi est de clarifier les règles qui concernent les divers modes d’accueil, afin de les rendre plus compréhensibles et qu’elles soient mieux appliquées que les précédentes.

Le premier point aborde les traitements et soins apportés à l’enfant. Il s’agissait d’un sujet porteur d’interrogation pour les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), et il a été décidé d’établir une liste de professionnels autorisés à les dispenser, à la demande des parents ou du représentant légal mais aussi des conditions préalables nécessaires (à savoir maitriser la langue française et se conformer aux modalités de délivrance des soins).

La liste des établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants a été redéfinie et les noms de « crèches parentales » et « micro-crèches » disparaissent nommément par rapport à l’énumération précédente. L’accueil a également été redéfini pour qu’il soit individualisé et inclusif pour chaque enfant.

La procédure de délivrance des autorisations pour les EAJE a été totalement révisée. Par exemple, le refus d’ouverture par le président du conseil doit être motivé. On détaille également les indications qui doivent figurer sur l’autorisation délivrée.

D’autres points ont été modifiés concernant le fonctionnement des établissements. Tout d’abord le taux d’occupation des crèches collectives et des jardins d’enfants monte à 115% du taux d’accueil prévu par l’autorisation du président du conseil départemental, sous réserve du respect de certaines conditions.

L’article 6 explicite la partie sur les locaux et leur aménagement, ceux-ci devant permettre la mise en œuvre du projet de l’établissement, l’accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou des maladies chroniques ainsi que favoriser l’accueil des parents et l’organisation des réunions pour le personnel. Il reprend aussi les dispositions relatives au projet d’établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant ainsi que celle relative au règlement de fonctionnement et leurs annexes.

Les conditions de vérification des éventuels antécédents judiciaires des personnes dont le recrutement est envisagé en crèche sont précisées dans l’article suivant. Il précise aussi qui peut occuper le poste de directeur et de directeur adjoint d’établissement ou de service d’accueil de jeunes enfants.

Une disposition met en avant le fait que le personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à 2, et il doit au minimum y avoir une puéricultrice, un éducateur de jeunes enfants, une auxiliaire de puériculture, IDE ou psychomotricien. En cas de sortie, il doit y avoir un professionnel pour cinq enfants.

Concernant les micro-crèches, leur capacité d’accueil passe de 10 à 12 enfants.

Une des mesures les plus controversées est celle sur le taux d’encadrement global de la structure qui prévoit deux ratios différents : l’un en fonction des enfants qui marchent ou pas, l’autre plus global. Ainsi, il doit y avoir un encadrant pour cinq enfants qui ne marchent pas et un encadrant pour huit qui marchent. Ou bien le rapport doit être d’un encadrant pour six enfants peu importe leurs âges. Chaque établissement est libre de choisir, incluant la mention de son choix dans son règlement de fonctionnement.

 

Il est à noter que cette loi ne s’applique pas uniquement aux EAJE mais également aux assistants maternels et que d’autres textes devraient venir compléter ceux déjà publiés.

 

Source :

https://www.lagazettedescommunes.com/761453/reforme-des-modes-daccueil-deux-decrets-de-simplification-publies/

https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-lance-la-reforme-des-modes-daccueil-de-la-petite-enfance

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