Loi de transformation de la fonction publique : quels impacts pour les crèches ?

21 décembre 2021

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Le 6 août 2019 passait la loi de transformation de la fonction publique, impactant notamment le temps de travail.

Pour rappel, cette dernière met fin aux dérogations obtenues au sein de diverses collectivités concernant les 35 heures afin d’égaliser le temps de travail pour tous. Mais elle permet également d’instaurer un service minimal en cas de grève par le maire ou le président du département, ce qui n’était pas forcément le cas dans toutes les communes.

À l’approche de la date butoir, fixée au 1er janvier 2022 pour la mise en application de ces nouvelles mesures, voyons ce qui va changer pour les professionnels de la petite enfance.

Comment cela se traduit-il au sein des crèches ?

La majeure partie des crèches publiques appliquent déjà un régime de travail en 35 heures par semaine ou plus. Grâce à cela et à des discussions avec les collectivités, les employés de la petite enfance bénéficiaient de compensation, variant en fonction des communes.

Ainsi, certains avaient des semaines de congés supplémentaires, d’autres des RTT ou encore des jours de fractionnement qui correspondent à des jours de congés supplémentaires si des congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Mais ces compensations sont amenées à disparaître en partie ou en totalité pour certaines structures d’accueil, qui sont encore pour la plupart en pleine négociation à travers leur syndicat avec la commune. En effet, pour passer aux 1607 heures annuelles, outre le passage aux 35 heures hebdomadaires, les congés payés seront diminués afin de correspondre aux demandes de l’Etat.

Le service minimal pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans un jour de grève est soit :

-        Négocier avec les syndicats représentatifs du ou des services concernés. Ainsi, il est défini les prestations minimales permettant de répondre aux besoins essentiels des usagers et de conserver l’ordre public.

-        Fixer par l’assemblée délibérante de la collectivité locale si aucun accord n’est trouvé dans les 12 mois suivant le début des négociations.

Êtes-vous impactés par ces changements au sein de votre structure ?

 

Sources :

https://www.vie-publique.fr/eclairage/272210-nouveaux-droits-et-obligations-avec-loi-transformation-fonction-publique

https://www.fonction-publique.gouv.fr/temps-de-travail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F488

https://www.lagazettedescommunes.com/724313/le-temps-presse-pour-les-1-607-heures/

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