Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

20 avril 2018

Bâtiment de l'Assemblée Nationale à Paris

Le Gouvernement a pris pour engagement de renforcer le dialogue social. Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 – Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017- a instauré la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et créée une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Mise en place : Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. La date de la première mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel et la date de fin de leur mandat :

  • Les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017 : Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise.
  • Les mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 : Ils peuvent être prolongés d’un an après accord entre l’employeur et les IRP ou le CSE peut également être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel
  • Les mandats se terminent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 :  La durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d’un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel
  • Les mandats se terminent après le 1er janvier 2019 : Le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Que deviennent le Comité d’entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ? Ces trois instances ont des domaines d’actions a priori bien définis, mais en réalité, le fonctionnement de ces instances est complexe, avec des frontières pas très bien définies concernant les attributions de chaque instance. Un sujet peut à la fois être à traiter par les délégués du personnel mais aussi, dans le même temps, par le comité d’entreprise ou le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Avec la nouvelle Ordonnance MACRON ces derniers vont fusionner en une seule entité, le CSE.

Membre du CSE : Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. Cette instance devra désigner son secrétaire et son trésorier et déterminer les principes de son fonctionnement, en accord avec l’employeur, dans un règlement intérieur.

Côté employeur, il pourra être autorisé à se faire accompagner aux réunions du comité économique et social par 3 personnes au lieu de 2 prévues dans les instances représentatives du personnel actuellement.

Les élus sont répartis dans les commissions habituelles qui sont maintenues (économique, formation, information et aide au logement des salariés, égalité professionnelle, marchés des fournitures, prestataires et services etc.).

La durée de leur mandat et l’élection : Les délégués élus au CSE sont élus pour 4 ans mais ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs. Cependant un accord de branche professionnelle ou d’entreprise peut réduire la durée du mandat à 2 ans.

Quant aux élections, elles seront les même que pour les CE, DP et CHSCT actuel.

Le scrutin sera toujours :

  • -  secret sous enveloppe ou par vote électronique
  • -  vote séparé entre titulaires et suppléants dans chacun des collèges
  • -  scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

 Deux nouveautés imposées par l’ordonnance (sauf accord employeurs/syndicats) :

  • -  la parité femmes/homme s’impose
  • -  les suppléants élus ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires.

Les membres du CSE élus seront toujours protégés des licenciements comme l’article L. 2422-1 et L 422-2 le prévoit.

 Sources : https://www.juritravail.com/ https://www.service-public.fr/

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