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Conditions générales de vente et d’utilisation

Mise à jour du 04 Mai 2014

 

Définitions préalables :

- Site : désigne le site web accessible à l’url www.crechemploi.fr et à l’url www.crechemploi.com édité par la société WOUAT (ci-après dénommée la « Société»).

- Contenu : désigne les petites annonces (offres d’emploi ou de stage), curriculum vitae, ainsi que toutes données, textes, informations, renseignements, documents, images, photographies, vidéos, messages, bannières publicitaires et tout autre élément téléchargeable et / ou accessible sur le Site, qu’un Client ou un Candidat publie sur le Site, en ce compris ses propos.

- Services : désigne les services proposés sur le Site par la Société – à titre gratuit ou onéreux – tels que publication d’annonces d’emploi, publication de Contenu, accès au Contenu, accès aux forums, accès à des conseils personnalisés, accès à la CVthèque, recrutement assisté etc.

- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant adressé un bon de commande, via une commande en ligne ou un contrat spécifique, à la Société aux fins de lui acheter et/ou d’avoir accès à un/des Service(s).

- Candidat : désigne toute personne physique ayant créé un compte Candidat ou transmis un Contenu de type curriculum vitae aux fins qu’il soit mis à la disposition des Clients par la Société.

Champs d’application :

Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société à destination des Clients et Candidats, sur le Site. Les mentions légales de la Société sont communiquées dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

Article 1 : Acceptation des CGV

Le fait pour un Candidat ou un Client de souscrire à l’un des Services, que ce soit à titre onéreux ou gratuit,  emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le fait pour un internaute de visiter le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour la bonne compréhension des présentes, le terme « Utilisateur » vise indistinctement les Clients, Candidats et visiteurs du Site. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site dans la rubrique CGV et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et, le cas échéant, sur les propres conditions générales de l’Utilisateur. Ces CGV pourront être mises à jour à tout moment, sans notification préalable. Seules les CGV publiées seront pleinement opposables à un Utilisateur. Par exception à ce qui précède, les CGV acceptées par le Client lors de l’achat de Services lui seront pleinement opposables en cas de litige.

Article 2 : Protection des données personnelles

Un traitement de données personnelles est réalisé par la Société à partir des données collectées lors de l’inscription ou de la visite d’un Utilisateur sur le Site. Ce traitement est déclaré sous le numéro  1764854 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement peut avoir les finalités suivantes :

- effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :  les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;

- effectuer des opérations relatives à la prospection :

- la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la dé-duplication) ;

- la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Ces opérations ne conduisent en aucun cas à établir des profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;

- la réalisation d’opérations de sollicitations ;

l’élaboration de statistiques commerciales ;

la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;

- l‘organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;

la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;

la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Seule la Société est destinataire des données collectées. Les Utilisateurs disposent des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.  Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chacun peut exercer ces droits en écrivant au Responsable du traitement auprès de la Société comme indiqué dans les mentions légales du Site. Lors de la visite sur le Site, un cookie est implanté dans votre ordinateur. Ce cookie enregistre votre login et stocke cette information de manière que vous évitiez, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. La durée de conservation de cette information sur votre ordinateur est de 6 mois. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ce cookie en configurant votre navigateur différemment. La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données visées au présent article.  Celles-ci sont confidentielles. La Société ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles ainsi collectées ni le traitement qui en résulte. La Société pourra adresser aux Utilisateurs des propositions commerciales de ses partenaires. Il est laissé la faculté aux Utilisateurs, lors de la collecte des données ou lors d’exercice du droit de rectification et d’opposition, d’accepter ou de refuser que les données soient transmises à ces partenaires. La Société pourra également établir et communiquer des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, pour des études et analyses internes à la Société, qui pourront faire l’objet d’une communication auprès de tiers. Ces statistiques ne contiendront toutefois aucune donnée personnelle ni nominative.

Article 3 : Propriété intellectuelle

3.1. Garantie relative au Contenu

Le Contenu est livré « en l’état », sans aucune garantie, ni expresse ni implicite. La Société n’affirme ni ne se porte garant de l’exactitude ou de la fiabilité d’aucun Contenu vis à vis des Utilisateurs.

3.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu et au Site

La Société est titulaire exclusif, ou le cas échéant autorisé à les exploiter, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Contenu, ainsi que le Site lui-même (en ce compris sa structure, son arborescence, ses interfaces, ses codes sources, etc.), et ce dans le monde entier. L’ensemble du Contenu ainsi que le Site lui-même sont en effet protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, hors de France, de la protection du droit d’auteur dans tous les états signataires de la Convention de Berne. La Société ne consent aux Utilisateurs aucun droit de reproduire, représenter, diffuser ou commercialiser tout ou partie du Contenu et / ou du Site à quelque fin et sur quelque support que ce soit, sauf dispositions contraires des présentes. En se connectant au Site, l’Utilisateur accède à un Contenu protégé par la loi. Par conséquent, la Société autorise l’Utilisateur uniquement à télécharger, afin de le visionner et l’imprimer, des extraits du Contenu et / ou du Site pour son usage strictement personnel et à des fins non commerciales uniquement. Toute modification ou altération du Contenu, ainsi que toute reproduction, diffusion, publication, transmission ou représentation de tout ou partie du Contenu hors des cas définis ci-dessus, sont strictement interdites sauf pour le Client ou Candidat qui est à l’origine du Contenu. Toute utilisation du Contenu non expressément autorisée constitue une violation des droits de l’auteur et une contrefaçon. Elle est également susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur des actes. La Société se réserve le droit par conséquent d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes CGV.

3.3. Droit d’utilisation des marques de la Société

L’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site, qui sont des marques déposées appartenant à la Société, à ses partenaires ou à ses Clients. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est passible de poursuites en contrefaçon. De même, tous éléments distinctifs propres à la Société ou ses Services, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et pourront donner lieu, en cas de reproduction ou utilisation non autorisée, à des poursuites judiciaires.

3.4. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux données fournies par le Candidat

Le curriculum vitae d’un Candidat, fourni, stocké, transmis et / ou mis en ligne sur le Site ou via les Services par la Société, en vue de le rendre accessible aux Clients fait l’objet d’une concession d’un droit non exclusif et gratuit d’utilisation au profit de la Société lui permettant de reproduire, publier et diffuser ledit curriculum vitae sur le Site, dans le monde entier. Ce droit est concédé sur tout support électromagnétique, et par tout moyen de communication électronique, pour la durée pendant laquelle le Candidat acceptera d’inclure ledit curriculum vitae sur le Site. Le simple fait de cliquer « masquer » dans le tableau de bord de son compte, permettra au Candidat de faire cesser la publication de son curriculum vitae.

Article 4 : Création et utilisation d’un compte

Tout Candidat et Client doit créer gratuitement créer un compte ou s’enregistrer afin de publier son curriculum vitae ou accéder aux Services payants.

4.1. Création d’un compte

La création d’un compte est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans jouissant de sa pleine capacité juridique et à toute personne morale. La création d’un compte suppose de renseigner les champs obligatoires du formulaire, de communiquer à la Société des informations exactes, complètes et à jour, et de choisir un login et un mot de passe. L’ensemble des données transmises lors de la création d’un compte est validé par la Société, qui adresse un courrier électronique au Candidat ou Client concerné afin de lui confirmer sa création de compte. Dés validation du lien transmis par courriel, le compte sera définitivement créé. La Société se réserve le droit de refuser toute création d’un compte si elle décèle ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit, une atteinte manifeste aux droits des tiers ou une information inexacte.

4.2. Utilisation du compte

Le compte de chaque Candidat ou Client lui est strictement personnel et sera utilisé sous sa seule responsabilité, en particulier pour ce qui concerne ses login et mot de passe. Il est strictement interdit de partager son compte ou le céder à un tiers.

Article 5 : Achat de Services – modalités de paiement

Passation de commande : Tout Client qui souhaite acheter un Service, doit :

- enregistrer sa commande en ligne en précisant le cas échéant la durée de la publication du Contenu et en attachant le Contenu concerné sous les formats autorisés

- confirmer sa commande, le prix et son acceptation des CGV

- effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le Site

L’absence de validation du panier et d’acceptation des CGV entraîne l’impossibilité de confirmer la commande et de procéder au paiement. L’ensemble des données fournies, la confirmation de la commande et la réalisation du paiement vaudront preuve de la transaction. La date de la commande est réputée être la date à laquelle le règlement du prix a été effectuée. La Société communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande, une fois le règlement réalisé. Le cas échéant, le Client pourra prolonger la publication de son Contenu en réalisant une nouvelle commande précisant les dates de publication.

Droit de rétractation : Conformément aux articles L121-19 et L121-20 du code de la consommation, tout Client ayant la qualité de personne physique n’agissant pas à titre professionnel dispose d’un droit de rétractation dans le délai de quatorze jours courant à compter de la date de commande du Service concerné, sans motif ni pénalité, sauf si le Service commandé a commencé à lui être fourni avant l’expiration du délai de quatorze jours. Toute somme versée à la Société suite à une commande qui aurait été confirmée par cette dernière et dont la réalisation aurait débutée, restera entièrement acquise à la Société, quand bien même le Client concerné aurait décidé unilatéralement ne plus souhaiter la fourniture du Service. En cas d’usage du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client devra transmettre un courriel intitulé « Droit de rétractation » à l’adresse suivante: contact@crechemploi.fr. La Société procédera alors au remboursement dans les 48H du prix HT du Service commandé objet de la rétractation.

Tarifs : Le tarif des Services figurant sur le Site est un prix HT en euros auquel s’ajoute la TVA applicable au jour de la commande. Des packs de Services sont également disponibles. La Société se réserve la possibilité de modifier son tarif à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au tarif le jour de la commande sera le seul applicable à ladite commande.

Modalités de paiement : Le règlement du prix d’un Service est exigible lors de la passation de la commande afférente.  Le paiement est effectué par carte bancaire, par virement ou par chèque.

Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais d’un système sécurisé. Le compte bancaire du Client ne sera débité du prix du Service que le jour suivant la commande. Le Client pourra trouver et éditer dans son tableau de bord les factures correspondant au Service commandé et réglé.

Le paiement par chèque ou par virement implique que la publication de l’annonce n’est effective qu’au moment où le compte bancaire de la Société sera crédité du montant total du prix du Service commandé.

En cas de retard de paiement, les intérêts par jour de retard s’élèvent à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le 1er jour de retard. En application de l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. La Société conservera pendant dix ans des archives des commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pouvant être admis à titre de preuve conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 6 : Droits et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur exploite le Site à ses risques et périls. En particulier, il est seul responsable du choix des moyens techniques lui permettant d’accéder au Site, et des coûts afférents, y compris les coûts téléphoniques et d’accès à Internet, ceci ne remettant pas en cause le caractère gratuit de l’accessibilité au Site.

Chaque Utilisateur sera :

- responsable du Contenu qu’il met à disposition du public sur le Site, et déclare détenir toutes autorisations aux fins d’utiliser ou publier ledit Contenu ;

- responsable des communications et propos qu’il pourra avoir via/ sur le Site, ou à l’occasion ou à la suite de sa visite sur le Site ;

- responsable de la configuration informatique utilisée et du fait qu’elle ne contient aucun virus informatique.

L’Utilisateur s’engage à s’abstenir, dans le cadre de son utilisation du Site, du Contenu et des Services, de se livrer aux activités suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :

- Publier, afficher, distribuer ou diffuser des Contenus qui soient diffamatoires, de nature à offusquer, obscènes, inconvenants, illicites ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, déniant l’existence des génocides, incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ou à la pornographie infantile, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;

- Exporter ou faire figurer en pièce jointe de ses messages des fichiers contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par la législation relative à la vie privée et à la diffusion d’information, à moins que l’Utilisateur soit titulaire des droits y relatifs ou qu’il ait reçu à cette fin tous les consentements requis par la législation;

- Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service, ou outil de communications électroniques, y compris le Site et les Services, sans que cette énumération ne soit limitative ;

- Supprimer dans tout fichier exporté les mentions relatives aux auteurs, les avis juridiques ou les mentions ou signes relatifs au droit de la propriété intellectuelle;

- Faire de la publicité pour des biens ou services, ou les offrir à la vente, ou effectuer ou transmettre des enquêtes, des concours ou des chaînes de lettres, ou importer un fichier mis à disposition par un autre Utilisateur du Site, dont l’Utilisateur sait ou devrait raisonnablement savoir que la distribution par ce moyen est illégale ;

- Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber l’accès ou l’utilisation du Site ou de tout ou partie des Services.

L’Utilisateur déclare comprendre que les échanges effectués via les messageries électroniques, forums, commentaires sur les Contenus, etc. ne sont pas réputés avoir été examinés, sélectionnés ou approuvés par la Société qui n’exerce son pouvoir de modération qu’à posteriori, dans les limites des moyens à sa disposition. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou contre toute forme de rémunération, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services ou tout droit d’accès aux Services. La fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de la création d’un compte ou lors de la publication d’un Contenu, est susceptible d’engager la responsabilité du Candidat ou Client concerné à l’égard de la Société et des autres Utilisateurs.

Article 7 : Droits et responsabilités de la Société

La Société s’engage à apporter ses meilleurs soins à la réalisation des Services, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Elle veillera à ce que la publication du Contenu commandée par un Client soit réalisée pour la durée et sous le format convenus sauf décision d’un Client de cesser la diffusion avant l’échéance. La Société, en tant qu’hébergeur au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ne réalise aucun contrôle a priori des publications de Contenu des Candidats ou Clients. La Société se réserve néanmoins le droit à tout moment, sans notification préalable et avec effet immédiat, de supprimer, restreindre, modifier ou désactiver tout compte créé, ainsi que tout Contenu ou tout ou partie du Site, dès lors qu’il sera constaté une violation des CGV et / ou des lois et réglementations applicables, cette suppression, restriction, modification ou désactivation pouvant intervenir à la demande de toute personne conformément à la loi, ou à l’initiative de la Société. Aucune indemnité d’aucune sorte, ni remboursement de commande, ne seront dus par la Société au Client ou Candidat concerné par cette suppression, restriction, modification ou désactivation. La Société se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion et sans préavis, l’accès au Site, à un Service, ou à n’importe quelle partie du Site à un Utilisateur quel qu’il soit. La Société procède périodiquement, sans préavis, à des ajouts, des modifications, des améliorations et des mises à jour du Site. Elle ne garantit pas aux Utilisateurs la non interruption du Site et des Services, ni l’absence d’erreurs de fonctionnement, l’exploitation du Site pouvant être interrompue par elle sans préavis ni notification préalable pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. La Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un préjudice ou dommage, qui serait consécutif à l’utilisation du Site et / ou des Services, y compris, sans que cette énumération soit limitative, qui découlerait de toute faute, erreur ou omission dans un Contenu, ou d’une interruption, dégradation, suspension ou retard d’un Service ou du Site, y compris lorsque cela est imputable à la force majeure ainsi qu’aux aléas inéluctables pouvant découler des technologies, des fournisseurs d’accès, de l’encombrement des réseaux, ou d’un équipement inadapté. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de panne d’ordinateur ou de matériel de communication d’un Utilisateur, ou de transmission de virus, qu’elle qu’en soit la cause, ni en cas de non respect par un Utilisateur des présentes CGV. Aucune renonciation, de la part de la Société, à l’une des dispositions des présentes CGV ne lui sera opposable si elle n’a pas été effectuée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de la Société. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait néanmoins engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste soit limitative, de tous dommages et / ou préjudices indirects et / ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes de données, etc.

La Société se réserve le droit de relayer les Contenus sur tout site partenaire validé par ses soins, notamment d’autres jobboards privés ou publics.

Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

Article 9 : Dispositions diverses

Si une partie quelconque des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restant garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à s’appliquer. Le ou les termes déclarés inexistants seraient remplacés par un ou des termes se rapprochant le plus quant au contenu de la clause annulée.